- Présentation et champ d’application
Le présent document définit les conditions générales d’utilisation applicables aux visiteurs et clients du Casino JOA de Brétignolles, établissement exploité sous l’enseigne JOA, appartenant au Groupe JOA. Ces conditions s’appliquent à toute personne souhaitant accéder aux locaux, utiliser les services proposés sur place ou interagir avec les dispositifs mis à disposition par l’établissement.
L’accès à l’établissement et l’utilisation des services impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions. Toute personne ne satisfaisant pas aux critères définis ci-après se voit refuser l’accès.
Le Casino JOA de Brétignolles est un établissement de jeux terrestre soumis à la réglementation française en vigueur, notamment au Code de la sécurité intérieure, aux textes réglementaires relatifs aux jeux d’argent et de hasard, ainsi qu’aux décisions de l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
2. Conditions d’accès à l’établissement
2.1 Âge requis
L’accès à l’établissement est strictement réservé aux personnes majeures, c’est-à-dire âgées d’au moins 18 ans révolus. Cette restriction s’applique sans exception, y compris aux mineurs émancipés. Aucune dérogation n’est accordée à ce titre.
2.2 Présentation d’une pièce d’identité
La présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité est obligatoire pour tout visiteur souhaitant accéder à l’établissement. Les documents acceptés varient selon la nationalité du visiteur, conformément à l’arrêté du 24 octobre 2024 et aux dispositions réglementaires applicables :
- Ressortissants français : carte nationale d’identité ou passeport
- Ressortissants EEE, Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, Vatican : titre d’identité national en cours de validité ou passeport
- Ressortissants étrangers hors EEE : passeport en cours de validité
Le personnel de l’établissement est habilité à contrôler l’identité de tout visiteur à l’entrée et à tout moment dans l’enceinte du casino. Le refus de présenter un document valide entraîne le refus d’accès.
2.3 Interdiction de jeu
L’accès est interdit aux personnes faisant l’objet d’une interdiction de jeu, qu’elle soit volontaire ou prononcée par une autorité compétente. L’établissement procède aux vérifications nécessaires conformément aux obligations légales en vigueur. Toute personne interdite de jeu qui tente d’accéder à l’établissement s’expose à des poursuites conformément à la législation applicable.
2.4 Accès gratuit
L’entrée dans l’établissement est gratuite. Aucun droit d’entrée n’est perçu pour accéder aux espaces de jeux ou aux autres espaces ouverts au public.
3. Obligations du visiteur
Tout visiteur accédant à l’établissement s’engage à :
- respecter le règlement intérieur de l’établissement, affiché sur place et disponible auprès du personnel
- se conformer aux instructions du personnel de l’établissement en toutes circonstances
- ne pas perturber le bon déroulement des activités de l’établissement
- ne pas utiliser de dispositifs ou procédés visant à contourner les règles des jeux ou à porter atteinte à l’intégrité des équipements
- ne pas introduire dans l’établissement des substances ou objets interdits par la réglementation en vigueur
- respecter les autres visiteurs et le personnel de l’établissement
Tout manquement à ces obligations peut entraîner l’exclusion immédiate de l’établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.
4. Programme de fidélité Club JOA
4.1 Adhésion
Le Club JOA est un programme de fidélité gratuit proposé aux clients de l’établissement. L’adhésion est ouverte à toute personne remplissant les conditions d’accès définies à l’article 2 des présentes conditions. La carte de fidélité est nominative et personnelle.
4.2 Utilisation de la carte
La carte Club JOA ne peut être utilisée que par son titulaire. Toute utilisation frauduleuse de la carte, notamment son usage par une personne autre que le titulaire, ou l’utilisation de points par un non-titulaire, entraîne l’exclusion définitive du programme et l’interdiction permanente d’y adhérer à nouveau. Cette mesure est irrévocable.
4.3 Points de fidélité
Les points accumulés sur le compte de fidélité sont liés au titulaire de la carte. Leur transfert, leur cession ou leur monnayage en dehors des modalités prévues par le règlement du Club JOA est interdit.
5. Jeu responsable
5.1 Avertissement légal
Conformément à la réglementation française et aux décisions de l’ANJ, il est rappelé que la pratique des jeux d’argent comporte des risques, notamment d’endettement, d’isolement et de dépendance. Des dispositifs d’aide sont disponibles pour les personnes en difficulté.
5.2 Mesures de protection
L’établissement met en œuvre des mesures de détection et d’accompagnement des joueurs présentant des signes de comportement problématique, conformément au plan Jeu Responsable approuvé par l’ANJ (décision n° 2023-081). Ces mesures comprennent notamment :
- la détection des joueurs à risque par du personnel formé à cet effet
- l’orientation vers des structures d’aide spécialisées
- la possibilité pour tout joueur de demander une interdiction volontaire d’accès d’une durée d’un mois, renouvelable deux fois
- l’exclusion des communications commerciales pour les personnes ayant fait l’objet d’une mesure de protection
5.3 Interdiction volontaire
Toute personne souhaitant s’exclure volontairement de l’accès à l’établissement peut en faire la demande auprès du personnel compétent. Cette démarche est confidentielle et traitée conformément aux obligations légales applicables.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des visiteurs et clients de l’établissement est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données collectées à l’entrée de l’établissement (vérification d’identité, contrôle des interdictions de jeu) sont traitées aux fins du respect des obligations légales imposées aux exploitants de casinos. Les données relatives au programme Club JOA sont traitées aux fins de gestion du programme de fidélité.
Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles, dans les limites prévues par la réglementation applicable. Les demandes peuvent être adressées à l’établissement par les voies de contact disponibles sur place ou sur le site officiel du Groupe JOA à l’adresse joa.fr.
7. Responsabilité de l’établissement
L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’effets personnels survenus dans ses locaux, sauf faute prouvée de sa part.
L’établissement se réserve le droit de modifier ses horaires d’ouverture, ses services disponibles et ses conditions d’accès à tout moment, sous réserve du respect des obligations légales en vigueur.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun applicables.
9. Modifications des conditions d’utilisation
L’établissement se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions en vigueur sont celles applicables à la date de la visite. Il appartient à chaque visiteur de prendre connaissance des conditions en vigueur avant d’accéder à l’établissement.